Amendement n° CE41 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 78, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « de gaz naturel ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel