Amendement n° CE44 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « I BA. - Au quatrième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421-4 » est remplacée par la référence : « L. 421-3-1 » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.