Amendement n° CE45 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 89, après la référence : « L. 431-6-2 », insérer les mots : « du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel