Amendement n° CE5 de Mme Laure de La Raudière à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’alinéa 22 vise à préciser qu’il serait contreproductif d’obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l’Europe. Ainsi rédigé, l’alinéa n’énonce pas de position, ni ne donne de message suffisamment précis à la Commission européenne. Il n’y a donc pas d’intérêt à conserv… (extrait)