Amendement n° CE7 de Mme Laure de La Raudière à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « données personnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « sans atteinte au savoir-faire et à la propriété intellectuelle du fournisseur de services ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le droit à la portabilité des données personnelles ne doit pas être l’occasion pour certaines entreprises de récupérer le savoir-faire de leur concurrent.