Amendement n° CE11 de Mme Laure de La Raudière à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4. Salue la décision de la Commission européenne d’intervenir, au nom de l’Union européenne, en qualité d’amicus curiae dans l’affaire United States v. Microsoft Corporation, précitée, »

L'exposé des motifs

Si la Cour suprême juge que la loi américaine doit s’appliquer y compris sur les données de citoyens européens, hébergés en Europe, mais accessibles depuis les États-Unis (principe même des services informatiques en nuage ou « cloud »), alors les États-Unis pourront passer outre les conventions d’entraide pénale négociée avec l’Europe, pour se saisir des données des citoyens européens hébergés en … (extrait)