Amendement n° CE12 de Mme Laure de La Raudière à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 44 : 1° Substituer aux mots : « des données non personnelles », les mots : « de certaines données non personnelles » ; 2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.