Amendement n° CE16 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination juridique ajoute un visa relatif à la directive dite « SMA », qui contient des dispositions relatives à la lutte contre les contenus illicites et odieux et est en cours de révision par la Commission européenne.