Amendement n° CE17 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence ajoute un visa relatif à une résolution récemment adoptée par le Parlement européen, qui fait écho à la présente proposition de résolution européenne.