Amendement n° CE18 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : ordre logique de présentation des visas.