Amendement n° CE20 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique, qui ajoute un visa en cohérence avec le point 18 de la proposition de résolution.