Amendement n° CE24 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « et », insérer les mots : « de faciliter ».

Amendement rédactionnel.