Amendement n° CE27 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’ENISA », les mots : « l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.