Amendement n° CE28 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « qui régissent en Europe l’état de droit démocratique », les mots : « du droit de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.