Amendement n° CE29 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « taxe d’égalisation », les mots : « taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».