Amendement n° CE32 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « « cookies tiers » », les mots : « traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, les traceurs étant une catégorie plus générale que les cookies.