Amendement n° CE42 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 44 : 1° Après le mot : « service », insérer les mots : « , à l’exception des données enrichies par ce service, » ; 2° En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la portée du point 10 de la proposition de résolution. En accord avec les conclusions du rapport rendu par Mme Le Grip et M. Bothorel, ainsi qu’avec l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il convient de prévoir que la portabilité des données ne couvre pas le champ des données dites « enrichies », c’est à dire traités par un servi… (extrait)