Amendement n° CE45 de M. Nicolas Démoulin à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, après le mot : « stratégies », insérer les mots : « d’optimisation fiscale ».

Amendement de précision.