Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce au… (extrait)
Cet amendement complète le dispositif de cette proposition de résolution européenne en y intégrant un enjeu essentiel du marché unique numérique : la protection des mineurs face aux contenus choquants disponibles sur internet. C’est une des limites légitimes que nous devons poser à la liberté de circulation des données à l’échelle européenne. L’émergence de grandes plateformes en ligne, accessible… (extrait)