Adopté.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité d’intégrer une réflexion éthique sur l’utilisation et le développement des technologies numériques ; »
Le fort développement des nouvelles technologies, à l’instar de l’intelligence artificielle, de la blockchain ou la robotique, nécessite de conforter le législateur dans sa mission de définition de critères éthiques quant à leur utilisation.