Amendement n° CE3 de M. Richard Ramos à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans »

L'exposé des motifs

L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l’encontre d’une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage, qui exerce ou laisse exercer de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.… (extrait)