Amendement n° CE11 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sous réserve qu’ils soient rendus publics ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.