Tombé.
I. - Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2025 ». II. - Au même alinéa, après le mot : « public », substituer au mot : « incluent », les mots : « tendent à inclure ». III. - Au même alinéa, après le mot : « charge », substituer aux mots : « une part significative », les mots : « jusqu’à 50 % ». IV. - Supprimer l’alinéa 3. V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article… (extrait)
L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État. Alors que le Gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle d… (extrait)