Amendement n° CE22 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans la sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 renvoie la définition de cette « part significative » à un décret en Conseil d’Ét… (extrait)