Amendement n° CE38 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Créer une mention valorisante “élevé à l’herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. »

L'exposé des motifs

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisante« élevé à l’herbe », avec au moins un pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe dans la ration , le permettrait. Ainsi, ces produits pourraient être valorisés plus facilement par leur impact positif sur la préservation des … (extrait)