Amendement n° CE84 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 631-24-2 A. - L’article L. 631-24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver en l’ajoutant à l’article sur la contractualisation.