Rejeté.
Dans la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur » les mots : « dans le département où est situé le producteur ».
Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur par les indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, ce encore une fois pour mieux refléter la réalité du coÜt de production, alors que… (extrait)