Amendement n° CE104 de Mme Claire O'Petit sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , du bien être animal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la notion de bien-être animal dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises (anciennement rapport de responsabilité sociale des entreprises ou RSE). Les entreprises assujetties à cette obligation doivent employer au moins 500 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice considéré. Par conséquent, elles bénéficient généralement d’un se… (extrait)