Amendement n° CE116 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pourront comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »

L'exposé des motifs

Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation sur la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental et d’obligation de transparence et de traçabilité. L’article 94 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne une définition légale et précise du commerce… (extrait)