Amendement n° CE151 de M. Grégory Besson-Moreau sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-6 ainsi rédigé : « Art. L. 330-6. - En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d’un terrain à usage ou à vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier technique sur l’état des sols et de la biodiversité, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. « Ce dossier technique sur l’état des sols … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit de rendre obligatoire la remise d’un inventaire de l’état des sols et de la biodiversité lors de la transmission ou ventes de terres agricoles.En effet, en cas de vente immobilière ou de signature d’un bail d’habitation, la loi rend obligatoire la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble suscepti… (extrait)