Retiré.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu’elle exerce à l’occasion de la procédure d’extension mentionnée à l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative vérifie donc que les délais dérogatoires prévus, le cas échéant, par l’accord ou la décisio… (extrait)
La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits à appellations d’origine contrôlées dans le seul but de promouvoir leurs enseignes. Cela se matérialise par exemple en mettant en évidence en couverture d’un catalogue des vins à appellation d’origine en promotion de type « deux bouteilles pour le… (extrait)