Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'é… (extrait)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 11 afin de fixer dans la loi les pourcentages de produits qualitatifs devant entrer dans la composition des repas. L’amendement vise les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat mentionnés à l’article L. 442-1 du code de l’éducation. Ces objectifs ont été annoncés par le Président de la République pendant sa campagn… (extrait)