Tombé.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - À compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent ar… (extrait)
Le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit : « Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiqu… (extrait)