Amendement n° CE202 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisation de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat doivent respecter les stipulations de l’accord écrit mentionné à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur. Ceci a pour but d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bila… (extrait)