Amendement n° CE209 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction modifiée au niveau du II par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire en son article 94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions ci-dessus pourront comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »

L'exposé des motifs

Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation sur la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental et d’obligation de transparence et de traçabilité. Le commerce équitable bénéficie d’une définition légale précise qui encadre les démarches des opérateurs économiques se référant à cette pratique.A… (extrait)