Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 230-5-1. - À l’horizon 2022, les personnes morales de droit public tendent à inclure, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits bruts, frais et tenant compte de la saisonnalité. L’approvisionnement des denrées alimentaires en circuit court respecte un équilibre entre les produits acquis auprès de fournisseurs et de producteurs. La qualité alimentaire est également ass… (extrait)
L’article 11 prévoit l’introduction d’une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif de 50%. Cet amendement vise à faire de cette obligation une simple recommandation pour les personnes morales de droit public. L’objectif semble difficile à tenir et les moyen… (extrait)