Amendement n° CE214 de M. Jérôme Nury à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu. En effet, l’article 521-1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Par ailleurs, l… (extrait)