Amendement n° CE216 de M. Jérôme Nury à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ».

L'exposé des motifs

L’activité de conseil se divise en deux parties : l’une portant sur les conditions d’utilisation du produit au moment de l’achat ; l’autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C’est cette dernière activité qui doit se trouver concernée par l’interdiction de cumul des activités, la première en étant indissociable. Cet amendement vise à insister sur l’importance… (extrait)