Amendement n° CE231 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »

L'exposé des motifs

La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est située dans les forêt - que pour limiter les effets des dérèglements climatiques. Aussi, l’axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l’importation en France de produits contribuan… (extrait)