Amendement n° CE232 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention “démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Peuvent bénéficier de la mention “démarche collective d’agriculture à intérêt nutriti… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les propositions issues des conclusions de l’atelier 9 des États Généraux de l’Alimentation, l’une d’entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d’élevage et d’abattage, la diversification des productions, ou encore les techniques de récolte et de conservation. L’objet … (extrait)