Amendement n° CE233 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il apparait normal que les associations de protection de l’environnement… (extrait)