Amendement n° CE243 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation les projets alimentaires territoriaux, dont le nombre est aujourd’hui trop faible. Introduits par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39, les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l’initiative des acteurs d’un territoire et … (extrait)