Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport propose aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alime… (extrait)
La réglementation en vigueur définit les obligations en matière d’étiquetage des denrées alimentaires et impose notamment pour les industriels l’apposition d’une date limite de consommation (DLC) ou d’une date de durabilité minimale (DDM), selon le niveau de périssabilité microbiologique des produits. La DLC, traduite par les mentions « à consommer avant le … » ou « à consommer jusqu’au … », conce… (extrait)