Amendement n° CE246 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article L. 541-15-5 du code de l’environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qui reçoivent. Cette possibilité, de recevoir des denrées alimentaires consommables, est réservée … (extrait)