Retiré.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin de l’alinéa, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »
Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de cet alinéa, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural (y compris les contraventions) l’exercice, par les associations défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Votre rapporteure estime en effet que l’extension proposée ne correspond pas à l’object… (extrait)