Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l’acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d’une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur est… (extrait)
Cet amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il vise à rendre la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial : - D’une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur, - D’autre part, il permet de supprimer la possibilité… (extrait)