Amendement n° CE286 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

L'exposé des motifs

En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe émanant des États Généraux de l’Alimentation : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat … (extrait)