Rejeté.
L’article L. 112-1 du code de la consommation est complété par l’alinéa suivant : « Dans les moyennes et grandes surfaces, un affichage spécifique est obligatoire pour les produits agricoles non transformés. Cet affichage fait apparaître le pourcentage que le prix d’achat aux producteurs représente dans le prix de vente final du produit au consommateur. La liste des produits concernés est fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation. »
Un certain nombre de dispositions du texte que nous étudions doivent permettre d’encourager une répartition plus équitable la valeur ajoutée entre la production agricole et la distribution. Mais nous devons également permettre une meilleure information du consommateur sur ce que contient le prix de vente, et notamment la part reversée aux producteurs. Par conséquent, avec un meilleur affichage de … (extrait)