Amendement n° CE295 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682-1. »

L'exposé des motifs

Les critères et modalités de détermination du prix devront désormais prendre en compte : - Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. - Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur. - Le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs r… (extrait)