Non soutenu.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 641-11-3. - La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu’un autre produit agricole ou alimentaire, ne bénéficiant pas de cette protection, puisse utiliser l’indicatif géographique ainsi protégé aux fins, notamment, d’assure… (extrait)
La classification d’un produit sous la protection d’une IGP a pour conséquence d’empêcher un autre « produit similaire » de pouvoir utiliser la dénomination géographique ainsi protégée. Ce problème s’est ainsi récemment posé dans le cadre de la demande d’IGP formulée pour la « knack d’Alsace » : l’obtention de cette IGP aurait ainsi eu pour conséquence d’empêcher d’autres produits de charcuterie (… (extrait)